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L'initiative 1:12: Texte de l'initiative et le comité d'initiative

Texte de l'intiative populaire "1:12 – Pour des salaires équitables"

I. La Constitution fédérale (RS 101) est modifiée comme
suit :

Art. 110a (nouveau) Politique salariale

1 Le salaire le plus élevé versé par une entreprise ne peut être plus de douze fois supérieur au salaire le plus bas versé par la même entreprise. Par salaire, on entend la somme des prestations en espèces et en nature (argent et valeur des prestations en nature ou en services) versées en relation avec une activité
lucrative.

2 La Confédération légifère dans la mesure nécessaire. Elle
règle en particulier:

a.les exceptions, notamment en ce qui concerne le salaire des personnes en formation, des stagiaires et des personnes en emploi protégé;

b.l’application à la location de services et au travail à temps partiel.

II. Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit:

Art. 197, ch. 8 (nouveau)

8. Disposition transitoire ad art. 110a (Politique salariale)

Si les dispositions d’application n’entrent pas en vigueur dans les deux ans suivant l’acceptation de l’art. 110a par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires sous la forme d’une ordonnance ; ces dispositions ont
effet jusqu’à l’entrée en vigueur des lois correspondantes.

Le comité d'initiative se compose des personnes suivantes:

Du part du PS, des Verts et des syndicats:

• Christian Levrat, président du PS Suisse
• Paul Rechsteiner, président de l'union syndicale suisse
  
• Andreas Rieger, co-président du syndicat unia
• Maria Roth-Bernasconi, co-présidente femmes socialistes
  
• Marina Carobbio Guscetti, vice-présidente du PS Suisse
• Aline Trede, vice-présidente des Verts
  
• Alain Carrupt, président du syndicom
• Christine Goll, présidente du SSP
• Giorgio Tuti, président du SEV
• Jean-Christophe Schwaab, secrétaire pour la jeunesse de l'union syndicale suisse, JS vaudoise
  

Du part de la Jeunesse socialiste:

• Patrick Angele, comité directeur de la JS Suisse
• Andrea Arezina, Campa-Team de l'initiative 1:12
• Linda Bär, JS du canton Zurich
• Nicolas Buntschu, JS fribourgeoise
  
• Sebastian Dissler, comité directeur de la JS Suisse
• Seraina Fürer, comité directeur de la JS Suisse
• Benoît Gaillard, JS vaudoise
  
• David Gallusser, Campa-Team de l'initiative 1:12
• Lukas Horrer, JS des grisons
  
• Vivien Jobé, JS argovienne
  
• Marco Kistler, comité directeur de la JS Suisse
• Nadine Masshardt, JS de Wohlen
  
• Jon Pult, JS des grisons
• Lea Schäppi, JS bâloise
  
• Monika Simmler, comité directeur de la JS Suisse
• Tanja Walliser, secrétaire centrale
  
• Cédric Wermuth, président de la JS Suisse